CONDITIONS DE VENTE ET D’UTILISATION – SOLUTIONS INFORMATIQUE MAB

Dernière mise à jour : 1e octobre 2025

1. Acceptation des Conditions

En demandant un service, en transmettant du matériel, en effectuant un paiement, en recevant un livrable, ou en utilisant tout travail fourni par Solutions Informatique MAB (« SIMAB »), le client accepte pleinement et sans réserve les présentes Conditions de Vente, même en l’absence de contrat signé.

Ces conditions s’appliquent à tous les projets, clients, achats, prestations et interventions, présents ou futurs.

2. Nature des Services – Obligation de Moyens

SIMAB fournit des services de :

  • consultation technologique,

  • développement logiciel,

  • intégration d’applications,

  • maintenance technique,

  • support informatique,

  • configuration de systèmes,

  • développement d’applications mobiles et web.

SIMAB est soumise à une obligation de moyens, jamais à une obligation de résultat.
Aucun résultat, délai, performance ou approbation par des tiers (ex. Apple, Google, Ooma, hébergeurs, API externes) n’est garanti.

3. Produits Numériques / Code Fourni par le Client

Lorsqu’un client fournit ou demande l’intégration de :

  • code acheté sur CodeCanyon ou une autre plateforme,

  • un template mobile,

  • un script tiers,

  • un backend existant,

  • un plugin,

  • des fichiers provenant d’un ancien développeur,

le client reconnaît que :

3.1 Limitations du code tiers

Ces éléments peuvent contenir :

  • dépendances obsolètes ou instables,

  • erreurs bloquantes,

  • incompatibilités,

  • absence de documentation,

  • mauvaise qualité de code,

  • retards techniques.

3.2 Absence de garantie

SIMAB ne garantit pas :

  • la qualité du code d’origine,

  • la possibilité de mise en ligne,

  • la rapidité d’intégration,

  • l’absence de bogues,

  • la compatibilité avec Apple ou Google.

3.3 Aucun remboursement

Tout produit numérique acheté pour le client (CodeCanyon, etc.) est définitivement non remboursable, une fois téléchargé, remis ou accessible.

4. Dépôts, Paiements et Facturation

4.1 Dépôt (Acompte)

Tout dépôt est non remboursable et sert à initier le travail ou réserver du temps.

4.2 Paiement des heures travaillées

Les heures travaillées sont facturées :

  • au taux régulier : 75$/h,

  • sauf accord écrit différent (ex. tarif accommodé exceptionnel).

Les heures travaillées sont payables, même si le client annule, interrompt ou modifie le projet.

4.3 Travail déjà exécuté

Aucun remboursement n’est accordé pour du travail déjà réalisé, même si :

  • le projet est abandonné par le client,

  • le code tiers est inutilisable,

  • le client change d’avis,

  • le client veut interrompre le mandat,

  • la mise en ligne est impossible à cause du code d’origine,

  • un fournisseur externe (Apple, Google, Ooma, etc.) refuse ou bloque un déploiement.

5. Annulation, Retrait du Projet et Accès

Si un client décide d’arrêter le projet :

5.1 Le client conserve uniquement le code qu’il a payé

Le client récupère :

  • le code initial acheté (ex. CodeCanyon),

  • les accès à ses propres comptes (App Store, Play Console, Ooma, etc.).

5.2 Le reste du travail demeure la propriété de SIMAB

Les éléments suivants ne sont remis qu’une fois payés en totalité :

  • fichiers modifiés,

  • backend,

  • API configurées,

  • versions de tests (APK, IPA),

  • intégrations effectuées,

  • documentation,

  • configuration serveurs,

  • corrections techniques,

  • optimisations et dépannages.

5.3 Aucune remise gratuite

Aucun livrable non payé ne sera transféré au client.

6. Retards et Dépendances Extérieurs

SIMAB n’est pas responsable des retards causés par :

  • code tiers mal construit,

  • dépendances d’un ancien développeur,

  • processus d’approbation Apple / Google,

  • API externes ou services externes,

  • problèmes d’hébergement ou de serveur du client,

  • retards de communication du client,

  • changements dans les exigences du client.

Aucune compensation, rabais ou remboursement ne peut être exigé dans ces cas.

7. Propriété Intellectuelle

7.1 Propriété du client

Le client reste propriétaire :

  • des fichiers qu’il fournit,

  • du code acheté par lui-même ou en son nom,

  • de son contenu.

7.2 Propriété de SIMAB

SIMAB demeure propriétaire :

  • du code développé par SIMAB,

  • des outils internes,

  • des scripts, modules, méthodes, automations,

  • des configurations,

  • des rapports,

  • des fichiers modifiés ou créés dans le cadre du projet,
    jusqu’au paiement complet du solde.

8. Support et Maintenance

Tout support technique après livraison ou après fin du mandat est facturé au taux en vigueur, sauf entente écrite préalable.

Le support n’est pas inclus dans un projet à moins que cela soit explicitement spécifié.

9. Confidentialité

SIMAB s’engage à protéger la confidentialité des informations du client et à ne les utiliser qu’aux fins du mandat.

10. Limitation de Responsabilité

SIMAB ne peut être tenue responsable de :

  • pertes financières,

  • pertes de revenus,

  • retards,

  • refus de publication Apple/Google,

  • pannes ou défaillances d’un fournisseur tiers,

  • erreurs provenant d’un code non créé par SIMAB,

  • dommages indirects, consécutifs ou immatériels.

La responsabilité totale de SIMAB, le cas échéant, est limitée au montant payé par le client, excluant tout achat numérique.

11. Acceptation Implicite

Le client accepte les présentes conditions lorsqu’il :

  • demande un service,

  • approuve un projet,

  • transfère des fichiers,

  • paie un dépôt,

  • communique des accès,

  • reçoit un livrable,

  • utilise les services de SIMAB.

Aucune signature n’est requise pour que ces conditions soient applicables.

12. Juridiction

Toute relation contractuelle entre SIMAB et le client est régie par les lois du Québec, district judiciaire de Montréal.